Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

La convention conclue entre YouDirect SCRL et le client a pour objet l’hébergement et la mise à disposition du public de données relatives au client, sous la forme choisie par ce dernier, accessibles via Internet, sous le domaine www.mondepanneur.be.

Article 2 : Durée

La convention est conclue pour une durée d’un an prenant cours à la date de la signature ou de la confirmation par courriel d’une demande d’inscription. A défaut pour le client d’avoir sollicité la résiliation de la convention par lettre recommandée adressée au plus tard trois mois avant l’expiration de celle-ci, elle sera automatiquement renouvelée pour une nouvelle période d’un an.

Le client est toutefois en droit d’annuler sa demande d’inscription s’il adresse une demande d’annulation par courrier recommandé, dans les 8 jours qui suivent la signature ou la confirmation de la demande d’inscription par courriel. Passé ce délai de 8 jours, l’annulation n’est plus possible.

 

Article 3 : Prix

Le coût d’une inscription de base, jusqu’à 9 intitulés de secteurs d’activité ainsi que 9 provinces (+ la Région Bruxelloise) itinéraire d’accès et informations, création d’une adresse e-mail (nomdelentreprise@mondepanneur.be), création d’un mini site Internet de trois pages avec les informations relatives aux produits ou services du client et à l’horaire d’ouverture, s’élève à un montant minimum de 59 € par an (pour la formule packlight) et au maximum 429€ par an (pour la formule platinium), majoré du taux de TVA en vigueur.

 

Article 4 : Paiement

Toutes les factures que nous émettons sont payable au comptant .Il ne peut être dérogé a cette règle que de l'accord exprès du créancier tirant ses droits de la présente .conformément aux articles 1134 et suivants du Code Civil,le montant de la facture sera majoré de 12% l'an à titre d'intérêts moratoires 30 jours après l'expiration du délai de paiement;la date d'échéance valant mise en demeure sans sommation, conformément aux articles 1139 et 1132 du Code Civil .

Outre ces intérêts,il sera Dû,à titre d'indemnité de retard de paiement,en vertu notamment de l'article 1248 du Code Civil,une somme forfaitaire de 15%du montant de la facture sans que celle ci puisse être inférieure a 50 euros , et ce,indépendamment de tout autre dommage .Les frais d’ouverture de dossiers de la société de recouvrement de créances seront à charge du client. En cas de litige,seuls les tribunaux de Mons sont compétents.

 

Article 5 : Exécution

Durant l’exécution du contrat, le client et YouDirect SCRL communiqueront par courrier électronique. Les deux parties reconnaissent par conséquent que les supports et courriers électroniques sont des moyens de communication juridiquement valables. Tout accord verbal entre les parties devra, pour être valable, faire l’objet d’une confirmation écrite ou électronique.

Les deux parties reconnaissent que certains risques tels que, à titre d’exemples non exhaustifs, la transformation, le retard ou les virus, sont inhérents à l’utilisation de supports électroniques. Ils s’engagent mutuellement à cet égard à ne pas se rendre responsables des dégâts qui résulteraient pour l’un ou chacun d’eux de la survenance d’un tel risque et s’engagent, chacun de son côté, à tout mettre en oeuvre pour prévenir la survenance d’un tel risque.

Les données relatives au client sont saisies et sauvegardées électroniquement. Le client confirme expressément par sa signature, son accord que les données transmises sont saisies et
sauvegardées électroniquement.

En relation avec le type de plate-forme choisie par le client, toute personne peut avoir accès à la banque de données via Internet, à l’adresse www.mondepanneur.be. Le client confirme
qu’il a pris connaissance des prestations offertes par YouDirect SCRL, publiées à l’adresse www.mondepanneur.be. Après acceptation de l’offre, l’exécution du contrat par YouDirect SCRL se décompose en trois étapes :

L’enregistrement des données du client L’activation des données du client La publication des données du client, pour une période d’un an, sous le domaine www.mondepanneur.be

Les prestations de YouDirect SCRL ne sont entièrement accomplies qu’au terme de la période de publication commandée. Par sa signature, le client confirme l’exactitude et le contenu des données transmises. En cas d’inscription incorrecte ou incomplète, les données sont corrigées dans les 14 jours qui suivent la demande écrite adressée par le client (courrier ou courriel adressé à info@youdirect.be).

Le client marque accord sur la possibilité pour YouDirect SCRL de modifier le domaine Internet pour autant que cela ne lèse en rien l’efficacité de la publication de ses données et leur accessibilité.

Si le client n’a pas d’accès Internet, les données sont inscrites par YouDirect SCRL sans frais supplémentaires, à l’aide d’une épreuve qui est envoyée au client suivant sa demande écrite.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle et concurrence déloyale

Le client étant seul responsable de l’exactitude et du contenu de ses données, il garantit YouDirect SCRL contre toutes actions de tiers pour violation d’un droit de propriété intellectuelle ou pour concurrence déloyale.

 

Article 7 : Cession

Le client confirme son accord sur le droit de YouDirect SCRL de céder ou vendre les données et les contrats existants à des tiers ainsi que son droit de transférer la publication de
l’inscription à d’autres maisons d’édition ou prestataires de services.

 

Article 8 : Dommages et intérêts

YouDirect SCRL n’est tenu au paiement d’éventuels dommages et intérêts qu’en cas de faute lourde.

Article 9 : Nullité

La nullité d’une clause du contrat n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord entre les parties, par une clause conforme à la volonté initiale des parties et à l’économie du contrat.

Article 10 : Newsletter

Le client confirme son accord pour que YouDirect SCRL l’informe concernant des innovations et des actualisations par e-mail, s’il a indiqué une adresse e-mail. A tout moment, le client peut décommander le Newsletter, par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel.

Article 11 : Loi applicable et compétence de juridiction

La loi belge est applicable au contrat et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont seuls compétents en cas de litige quant à l’interprétation ou l’exécution du contrat, si le client est commerçant.

 

Conditions Générales de MonDepanneur.Be